Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le texte de l'article 18bis est remplacé par le texte suivant:
«Selon la procédure prévue à l'article 17, un État membre peut, sur sa demande, être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer la présente directive, à l'exception toutefois de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 12bis, dans la mesure où la culture de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication ont une importance économique minime sur son territoire.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.