Directive 74/648/CEE · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDirective 74/648/CEE
RattachementDirective 74/648/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974L0648)
Référencearticle 9 de la directive 74/648/CEEEUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 1er juillet 1976, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

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