Directive 74/648/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 74/648/CEE
RattachementDirective 74/648/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1974 (CELEX 31974L0648)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 74/648/CEEEUR-Lex →

considérant que les États membres doivent être autorisés à prévoir la distinction des matériels de multiplication standard selon différents critères de qualité;

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