considérant que certaines régions bénéficient de conditions particulières si favorables au développement des matériels de multiplication, qu'il y a lieu de donner à l'État membre concerné la possibilité d'accorder, à la production et à la commercialisation dans ces territoires, des dérogations quant à la longueur des matériels de multiplication;
Directive 74/648/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 74/648/CEE
RattachementDirective 74/648/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1974 (CELEX 31974L0648)
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