considérant que l'application de la directive peut causer des difficultés aux importations effectuées dans quelques États membres, du fait que certains d'entre eux exigent que l'importateur leur fournisse des indications différentes ; qu'il convient donc d'harmoniser ces indications;
Directive 74/648/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 74/648/CEE
RattachementDirective 74/648/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1974 (CELEX 31974L0648)
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