considérant que la culture de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication peuvent être d'une importance économique minime dans un États membre ; qu'il convient, dès lors, de donner à cet État membre la possibilité d'être dispensé de l'application de la plupart des dispositions de la directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 74/648/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 74/648/CEE
RattachementDirective 74/648/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1974 (CELEX 31974L0648)
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