Version d'origine : acte du 17/12/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 154/74
RattachementRèglement (CEE) n° 154/74
VersionVersion d'origine (CELEX 31974R0154)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 154/74EUR-Lex →
1. Avant de décider d'appliquer des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 1er paragraphe 1, d'autoriser un État membre à prendre de telles mesures ou de se prononcer sur les mesures prises par le ou les États membres intéressés en application de l'article 2 paragraphes 1 et 2, la Commission procède à des consultations.
2. Ces consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif, composé de représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission.
3. Le Comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.