1. En ce qui concerne les importations des produits visés à l'article 1er sous d) du règlement no 120/67/CEE et à l'article 1er sous c) du règlement no 359/67/CEE, le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est appliqué, sur demande de l'intéressé déposée en même temps que la demande de certificat et avant 13 heures, à une opération à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, on ajuste le prélèvement, le cas échéant, en fonction du prix de seuil du ou des produits de base retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélèvement en vigueur pendant le mois de l'importation, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 15 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 120/67/CEE.
Cet ajustement est effectué en augmentant ou en diminuant le prélèvement de la différence entre le prix de seuil applicable le mois de la demande à 100 kg de produit de base et celui applicable le mois de l'importation, cette différence étant effectée du coefficient visé dans la colonne 4 de l'annexe du règlement no 1052/68/CEE.
2. En ce qui concerne les produits de la position 11.07, une prime s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance. Cette prime est égale, pour 100 kilogrammes de produit transformé, à la prime applicable conformément à l'article 15 du règlement no 120/67/CEE et au règlement no 140/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance des prélèvements applicables aux céréales, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2435/70, et selon le barème en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat, à la quantité de produit de base retenue pour le calcul de l'élément mobile du prélèvement.
Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 9 sous b) du règlement no 140/67/CEE, elle est déterminée en fonction du mois de l'importation effective du produit transformé, celle applicable à une importation effectuée durant le dernier mois de validité du certificat d'importation étant égale à celle applicable à une importation effectuée le mois précédent.