Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les États membres communiquent à la Commission, le 15 de chaque mois, pour le mois précédent:
a) les quantités totales du produit transformé pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés avec fixation à l'avance du prélèvement.
Ces données doivent être ventilées suivant les produits soumis à un prélèvement spécifique.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.