En cas de recours à l'article 5 paragraphe 1, le Conseil, statuant selon la procédure visée à ce dernier paragraphe, décide de la participation financière de la Communauté.
Règlement (CEE) n° 1728/74 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01974R1728-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1974). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1728/74
RattachementRèglement (CEE) n° 1728/74
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01974R1728-20030605)
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