Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01974R1728-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1974). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1728/74
RattachementRèglement (CEE) n° 1728/74
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01974R1728-20030605)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1728/74EUR-Lex →
1. Les États membres fournissent à la Commission les informations scientifiques, économiques et financières concernant les actions de recherche agricole entreprises ou envisagées sous leur autorité.
Ils s'efforcent de fournir à la Commission les mêmes informations concernant les actions de recherche agricole entreprises ou envisagées par des organismes qui ne relèvent pas de leur autorité.
2. La Commission tient un inventaire permanent des actions visées au paragraphe 1.
3. Après consultation du comité visé à l'article 7, la Commission fixe les modalités selon lesquelles les informations recueillies, et notamment les données résultant de l'inventaire prévu au paragraphe 2, sont mises à la disposition des intéressés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.