Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01974R1728-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1974). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1728/74
RattachementRèglement (CEE) n° 1728/74
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01974R1728-20030605)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 1728/74EUR-Lex →
1. Sans préjudice des recommandations que la Commission adresse éventuellement aux États membres, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, décide:
a) la coordination, au niveau communautaire, de certaines actions nationales de recherche, destinée à permettre une organisation rationnelle des moyens mis en œuvre, une utilisation efficace des résultats et une orientation conforme aux objectifs de la politique agricole commune;
b) la mise en œuvre des projets communs destinés à renforcer ou à compléter les efforts entrepris dans les États membres dans des domaines qui revêtent une importance communautaire particulière.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.
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