Le présent règlement est applicable aux connaissances et inventions, brevetables ou non, résultant de l'exécution des programmes de recherches pour la Communauté économique européenne arrêtés par les décisions suivantes: a) décision 73/125/CEE du Conseil, du 14 mai 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine des étalons et substances de référence (matériaux de référence certifiés) (1);
b) décision 73/126/CEE du Conseil, du 14 mai 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine de la protection de l'environnement (1);
c) décision 73/127/CEE du Conseil, du 14 mai 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine de la télédétection des ressources terrestres (1);
d) décision 73/174/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine de la protection de l'environnement (action directe) (2);
e) décision 73/175/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine des étalons et substances de référence (matériaux de référence certifiés) (2);
f) décision 73/176/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine des nouvelles technologies (utilisation de l'énergie solaire et recyclage des matières premières (2);
g) décision 73/179/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine des substances et méthodes de référence (bureau communautaire de référence) (2);
h) décision 73/180/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine de la protection de l'environnement (action indirecte) (2).