Version d'origine : acte du 17/09/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2380/74
RattachementRèglement (CEE) n° 2380/74
VersionVersion d'origine (CELEX 31974R2380)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 2380/74EUR-Lex →
La Commission publie des offres de concession de licences non exclusives par tous moyens appropriés.
Si ces offres n'ont pas entraîné de demandes de licences, la Commission les publie au Journal officiel des Communautés européennes. Si, dans un délai de six mois à compter de cette publication, aucune demande n'a été introduite, la Commission peut offrir et concéder des licences exclusives pour une durée de cinq années au maximum.
Les sous-licences concédées par la Commission dans les cas prévus à l'article 3 quatrième alinéa sont soumises aux mêmes conditions. Cependant, le bénéficiaire d'une sous-licence exclusive ne peut s'opposer à une exploitation de l'invention par celui auquel elle appartient, et ce dernier ne pourra plus concéder de licences pendant la durée de validité de cette sous-licence exclusive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.