Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01974R2988-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/1974). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2988/74
RattachementRèglement (CEE) n° 2988/74
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01974R2988-20040501)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2988/74EUR-Lex →
Prescription en matière de poursuites
1. Le pouvoir de la Commission de prononcer des amendes ou sanctions pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence de la Communauté économique européenne est soumis à un délai de prescription:
a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes ou notifications des entreprises ou associations d'entreprises, à la recherche de renseignements ou à l'exécution de vérifications;
b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.
2. La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou continuées la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.