Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01974R2988-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/1974). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Suspension de la prescription en matière d'exécution
La prescription en matière d'exécution est suspendue:
a) aussi longtemps qu'une facilité de paiement est accordée;
b) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.