Article considérant 1

considérant que les dispositions du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne confèrent à la Commission le pouvoir d'infliger des amendes, sanctions et astreintes aux entreprises et associations d'entreprises qui contreviennent au droit de la Communauté en matière de renseignements ou de vérifications ou d'interdiction des discriminations, des ententes ou de l'abus de position dominante ; que ces dispositions ne prévoient cependant aucune prescription;