considérant que l'article 32 paragraphe 2 sous c) de l'acte d'adhésion (3) prévoit qu'une franchise des droits de douane est appliquée dès l'adhésion aux importations bénéficiant des dispositions relatives à la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les États membres ; que cette disposition a pour objet de faciliter les relations personnelles au sein de la Communauté élargie;
Règlement (CEE) n° 3301/74 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3301/74
RattachementRèglement (CEE) n° 3301/74
Versionacte d'origine du 19/12/1974 (CELEX 31974R3301)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.