considérant que, pour la même raison, il convient d'instituer, par analogie avec le régime de franchise prévu à l'article 32 paragraphe 2 sous c) de l'acte d'adhésion, un régime de franchise de droits de douane et taxes d'effet équivalent applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre ces derniers ; qu'il y a lieu de recourir à cet effet à l'article 235 du traité;
Règlement (CEE) n° 3301/74 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3301/74
RattachementRèglement (CEE) n° 3301/74
Versionacte d'origine du 19/12/1974 (CELEX 31974R3301)
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