Décision 75/38/CECA · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/38/CECA
RattachementDécision 75/38/CECA
Versionacte d'origine du 14/10/1974 (CELEX 31975D0038)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 75/38/CECAEUR-Lex →

considérant que dans ces conditions, l'opération envisagée ne donnera pas aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché des produits sidérurgiques du traité;

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