considérant que l'opération envisagée assurera à BSC la possibilité de couvrir une plus grande partie du Royaume-Uni que celle couverte par Spencer seule, mais que BSC et Lye ne se trouveront pas pour autant dans une position artificiellement privilégiée puisqu'il y a dans la Communauté plusieurs producteurs importants qui contrôlent déjà des entreprises de distribution de produits sidérurgiques et que les ventes de magasin de certaines de celles-ci (dont une entreprise au Royaume-Uni) dépassent notablement celles de BSC/Spencer et Lye réunies;
Décision 75/38/CECA · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/38/CECA
RattachementDécision 75/38/CECA
Versionacte d'origine du 14/10/1974 (CELEX 31975D0038)
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