Article considérant 1

considérant que les dispositions principales de l'accord telles qu'elles résultent du texte actuel de l'accord de coopération et des accords qui en sont l'application sont les suivantes: - les deux sociétés Chevron et SHV ont, aux termes de l'accord général conclu entre elles, créé à parts de capital égales par l'intermédiaire d'un holding commun de droit néerlandais dénommé Calpam NV des filiales communes aussi dénommées Calpam pour assurer la distribution des produits visés par l'accord en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne et au Danemark, pays dans lesquels Chevron et SHV avaient jusqu'alors des réseaux de distribution indépendants, - elles ont fait apport aux Calpam pour une durée d'au moins cinquante ans de la totalité de leurs réseaux de distribution et de l'ensemble des actifs correspondants (installations, matériels, etc.); l'accord de coopération général et les accords spécifiques portant création d'une société Calpam dans chacun des pays concernés portent actuellement, sauf pour l'Allemagne, sur les produits suivants : kérosène, fuel de chauffage, fuel industriel, asphalte et produits pétroliers pour l'avitaillement des navires (combustibles et lubrifiants); pour l'Allemagne, les accords ne concernent pour le moment que les produits pétroliers pour l'avitaillement des navires; l'approvisionnement des filiales communes Calpam est effectué par les différentes filiales de Chevron dans le cadre des contrats d'approvisionnement qui ne comportent pas de clause d'exclusivité; pour les produits pétroliers énumérés ci-dessus et distribués par les filiales communes, les sociétés signataires de l'accord s'interdisent de se faire concurrence sans l'autorisation préalable de l'autre partie; le prix de l'asphalte vendu par les Calpam est fixé par Chevron;