Article considérant 10

considérant que la fixation par Chevron des prix de l'asphalte vendu par les Calpam ne constitue pas une restriction de concurrence contraire à l'article 85 paragraphe 1 du traité, compte tenu du fait qu'en l'occurrence les asphaltes n'étaient vendus que par Chevron; que, dans ces circonstances, l'opération ne constitue pas une infraction à l'article 85 paragraphe 1, de sorte qu'une attestation négative peut être délivrée, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement nº 17; considérant enfin que les parts de Chevron d'une part et de SHV d'autre part, pour les produits concernés, dans le marché en cause, partie substantielle du marché commun, ne donnent ni à l'une ni à l'autre des entreprises une position dominante et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner l'opération au titre de l'article 86, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: