considérant que, à la suite de la publication effectuée en vertu de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17, la Commission n'a pas reçu d'observations de tiers qui l'aient conduite à modifier sa position; II
Décision 75/95/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/95/CEE
RattachementDécision 75/95/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1974 (CELEX 31975D0095)
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