considérant que la plupart des aspects de l'opération amènent à considérer qu'il s'agit en réalité d'une intégration de fait des activités de distribution des produits en cause de Chevron et de SHV dans la structure commerciale nouvelle des Calpam; que l'activité des Calpam est prévue jusqu'au 31 décembre 2019; que cette durée des filiales communes illustre le caractère irréversible du transfert aux Calpam des actifs concernés par l'opération;
Décision 75/95/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/95/CEE
RattachementDécision 75/95/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1974 (CELEX 31975D0095)
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