Article considérant 7

considérant qu'il en résulte pour Chevron et pour SHV une véritable concentration entre chacune d'elles et leurs filiales communes, concentration limitée au secteur de la distribution des produits visés par l'accord; Chevron, avec ses filiales autres que les Calpam, demeure dans un groupe pétrolier international intégré exerçant des activités de production de pétrole brut, de raffinage, de distribution, de pétrochimie et de fabrication d'engrais : la Standard Oil Company of California (Socal); SHV, bien qu'associée avec d'autres compagnies dans la recherche pétrolière, ne possède pas de raffineries et ne constitue pas un groupe pétrolier. SHV est engagée dans le commerce du charbon, les magasins à succursales multiples et les transports; l'accord de coopération ne contient aucune clause restrictive de concurrence entre Chevron et SHV, dans les domaines autres que ceux des filiales communes Calpam; en matière de distribution des produits visés par l'accord, Chevron et SHV sont convenus de ne pas entrer en concurrence entre eux sans le consentement préalable du partenaire. Cette clause apporte à SHV la garantie que la cession qu'elle effectue de ses actifs aux filiales communes ne pourra pas se traduire pour elle par une perte de valeur de ses actifs du fait d'une concurrence faite par Chevron aux filiales communes. Compte tenu du fait qu'aucun intérêt industriel ou commercial de Chevron ne permet de supposer que cette société puisse entreprendre de faire concurrence à des entreprises qui lui appartiennent à moitié, compte tenu aussi du fait que SHV disparaît en tant qu'entreprise indépendante du marché de gros des produits pétroliers, et qu'elle n'y pourra vraisemblablement pas revenir, cette clause n'entraîne pas une restriction sensible de la concurrence;