considérant que l'analyse qui précède ne serait pas modifiée dans l'éventualité où SHV, qui dispose en association de permis de recherche en mer du Nord, deviendrait un détenteur de pétrole brut, puisque la liberté de SHV de céder ce brut à tout acheteur de son choix reste entière;
Décision 75/95/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/95/CEE
RattachementDécision 75/95/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1974 (CELEX 31975D0095)
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