considérant que les sociétés mères avaient prévu une clause de non-concurrence sur des produits pétroliers non distribués par les Calpam, à savoir les lubrifiants, le gazole (gas-oil) et les essences pour moteurs au Benelux et au Danemark ; que cette clause a été considérée par la Commission comme relevant de l'interdiction énoncée à l'article 85 paragraphe 1 ; que les sociétés mères ont, par lettre du 21 mai 1973, informé la Commission de la suppression de cette clause dans leur accord de coopération;
Décision 75/95/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/95/CEE
RattachementDécision 75/95/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1974 (CELEX 31975D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.