Version d'origine : acte du 20/11/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0135)
Référencearticle 2 de la décision 75/135/CECAEUR-Lex →
L'autorisation est assortie des conditions suivantes: 1. Les membres des organes de gestion des entreprises productrices d'acier et des entreprises de distribution d'acier faisant partie d'un des groupes qui contrôlent Solmer ne peuvent exercer simultanément des fonctions analogues dans des entreprises de même genre d'un autre groupe ou dans des tierces entreprises.
Si des circonstances particulières le justifient, la Commission peut, sur demande dûment motivée, autoriser des dérogations à l'interdiction énoncée au paragraphe 1.
2. Les groupes adhérents sont tenus d'organiser leurs ventes de manière à ne pas compromettre directement ou indirectement leur indépendance respective sur le Marché commun.
3. Une augmentation des possibilités de production de Solmer au-delà de 7 millions de tonnes par an d'acier brut et de 6 millions de tonnes par an de coils doit être notifiée à la Commission pour autorisation préalable.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.