Décision 75/135/CECA · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 75/135/CECAEUR-Lex →

considérant que chaque adhérent vendra donc par l'intermédiaire de son propre réseau de vente la part des produits Solmer qui lui revient - en l'état ou après transformation dans ses propres installations - ; que les réseaux de vente des groupes Thyssen, Sollac et Usinor - comme ces groupes eux-mêmes - sont entièrement indépendants l'un de l'autre;

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