Décision 75/135/CECA · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 75/135/CECAEUR-Lex →

considérant que le contrôle commun de Solmer entraînera de ce fait une restriction de la concurrence entre les groupes lors des décisions en matière d'investissement et de production dans le domaine des produits plats ; que cette restriction de la concurrence se concrétisera directement dans l'entreprise commune Solmer, mais influera aussi indirectement sur la position concurrentielle des entreprises propres à chaque groupe ; qu'il faut toutefois considérer, en l'occurrence, que la majeure partie de la production des produits concernés sera fabriquée dans les propres usines de chaque groupe et n'est donc pas soumise aux décisions communes, ainsi qu'il ressort du tableau suivant: >PIC FILE= "T0004903"> considérant que, même en cas de doublement de la production de Solmer et dans l'hypothèse où ses propres capacités ne se développeraient pas dans le même temps, chaque groupe produirait après 1978 la majeure partie de ses produits plats dans ses propres établissements, en particulier les jeux principaux producteurs Thyssen et Usinor;

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