considérant que, comme Solmer a le caractère particulier d'une coopérative de production sans organisation de vente propre et que chaque groupe fabrique la plus grande partie de ses produits plats dans ses propres établissements, on peut admettre que chaque groupe suivra une politique de prix autonome sur les marchés des produits plats ; que cela vaut particulièrement pour Thyssen qui, par l'acquisition d'une participation dans Solmer, adhérera au groupe de contrôle formé par Sollac et Usinor ; que, lorsque Solmer aura atteint sa pleine capacité de production de 7 millions de tonnes d'acier brut, les livraisons de Solmer à Thyssen représenteront 16 % des coils, 11 % des tôles fortes et 4 % des tôles fines de la production totale de Thyssen;
Décision 75/135/CECA · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
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