Décision 75/135/CECA · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 75/135/CECAEUR-Lex →

considérant que la concurrence joue son rôle essentiel lors de la vente des produits ; que, dans ce domaine, les groupes sont effectivement en concurrence dans les régions communes à leurs zones de ventes respectives;

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