considérant que, compte tenu de toutes les circonstances exposées, il ne serait pas justifié, dans le cas présent, d'exprimer l'ampleur des restrictions de concurrence résultant du contrôle commun de Solmer en additionnant les pourcentages de production des (1)Voir le mémorandum sur les objectifs généraux de l'industrie sidérurgique de la Communauté dans les années 1975 à 1980, JO nº C 96 du 29.9.1971, p. 72 et suivantes. trois groupes et de Solmer dans le domaine des produits plats;
Décision 75/135/CECA · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
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