considérant qu'à la suite de cette opération la position des intéressés sur le marché ne se modifiera que faiblement et que la position concurrentielle des producteurs de produits plats de la Communauté ne sera pas sensiblement affectée ; que, comme il ressort de ce qui est énoncé sous le point 19, il reste dans le marché commun un nombre suffisant de producteurs de taille comparable pour assurer une concurrence effective;
Décision 75/135/CECA · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.