considérant que, pour que cette situation persiste, il est indispensable que les trois groupes restent autonomes et entièrement indépendants l'un de l'autre en dehors de leur contrôle commun sur Solmer, et cela particulièrement dans le domaine de la vente ; que pour atteindre cet objectif il est en particulier nécessaire que la part de chaque groupe dans la production de Solmer ne dépasse pas pour les produits concernés leur production propre ; que la Commission doit donc avoir la possibilité d'examiner dans cette optique une augmentation des capacités de production de Solmer;
Décision 75/135/CECA · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
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