Article considérant 26

considérant qu'il y a donc lieu d'imposer aux adhérents les obligations suivantes: - les membres des organes de gestion des entreprises productrices d'acier et des entreprises de vente d'acier qui font partie d'un des groupes contrôlant Solmer ne doivent pas occuper simultanément des fonctions analogues dans des entreprises du même genre d'un autre groupe ou dans de tierces entreprises. Cependant la Commission devrait avoir la possibilité de lever cette interdiction, sur demande dûment motivée, lorsque des circonstances particulières le justifient; - les groupes adhérents sont tenus de ne pas compromettre leur indépendance commerciale respective sur le marché commun; - une augmentation des possibilités de production de Solmer au-delà de 7 millions de tonnes par an d'acier brut et 6 millions de tonnes par an de coils doit être notifiée à la Commission pour autorisation préalable; 21. considérant que l'ensemble de ces constatations ne vaut que pour autant que Solmer ne lamine que des produits plats comme énoncé dans les accords du 13 décembre 1973;