Décision 75/135/CECA · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 75/135/CECAEUR-Lex →

considérant que le domaine des produits plats est un secteur sidérurgique limité en lui-même et avec des installations spécifiques ; que toute extension vers d'autres secteurs, en particulier vers la production de profilés lourds ou légers, nécessiterait la construction d'importantes installations nouvelles et modifierait sensiblement le caractère de l'entreprise ; que l'autorisation de la concentration est donc limitée à la production de produits plats par Solmer; 22. considérant que, en conclusion, il y a lieu d'indiquer que tout accord ou toute pratique concertée entre les intéressés allant au-delà des accords conclus tomberait sous l'interdiction énoncée à l'article 65 paragraphe 1; 23. considérant que, dans ces conditions, l'opération ne donne pas aux adhérents le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché des produits plats;

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