considérant que, eu égard à la taille et à la structure des entreprises de même nature existant au sein de la Communauté, l'opération envisagée ne donne pas non plus aux entreprises adhérentes le pouvoir d'échapper, notamment en établissant une position artificielle- ment privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité; 24. considérant que l'opération envisagée est conforme aux conditions d'autorisation énoncées à l'article 66 paragraphe 2 et peut donc être autorisée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 75/135/CECA · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/135/CECA
RattachementDécision 75/135/CECA
Versionacte d'origine du 20/11/1974 (CELEX 31975D0135)
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