Article considérant 4

considérant que, par conséquent, Sollac et Usinor auront la possibilité de contrôler en commun Solmer ; que l'opération envisagée aura donc pour effet une concentration entre Solmer et le groupe Usinor (1) ; que toutefois aucune concentration n'existe entre les entreprises du groupe Sollac et du groupe Usinor; 4. considérant qu'August Thyssen-Hütte AG (Ath), Duisburg-Hamborn, est une entreprise productrice d'acier au capital social de 1 010 000 000 DM ; qu'Ath contrôle, seule ou en commun avec des tiers, notamment les entreprises productrices d'acier suivantes: >PIC FILE= "T0004897"> et que, par conséquent, ces entreprises et Ath constituent une concentration (groupe Thyssen); 5. considérant qu'Ath, Sollac, Usinor et Solmer ont paraphé le 13 décembre 1973 des accords dont la teneur sera précisée par la suite; 6. considérant qu'Ath, Sollac et Usinor sont «adhérents de Solmer» et qu'Ath participera à Solmer dans les mêmes conditions que Sollac et Usinor ; qu'Ath prendra une participation de 5 % dans le capital social de Solmer, les participations de Sollac et Usinor étant simultanément réduites de façon égale ; que Sollac et Usinor se déclarent prêtes à offrir à Ath, à des conditions qui seront convenues en temps utile, une option lui permettant d'accroître sa participation dans le capital de Solmer ; que cette participation, suivant les déclarations des intéressés, ne dépassera probablement pas 25 % ; que, dès qu'Ath lèvera l'option qui lui est offerte, elle aura dans le conseil de surveillance et dans le directoire de Solmer une représentation correspondant à sa participation au capital; 7. (2) 8. considérant que chaque adhérant de Solmer a droit à la livraison des produits fabriqués par Solmer sur la base et en proportion de sa participation au capital ; que les adhérants paieront pour les produits qui seront livrés par Solmer les prix de revient de fabrication et de transformation, les frais généraux et les charges financières de Solmer (intérêts, frais accessoires et amortissements des emprunts contractés par Solmer); 9. considérant que Solmer travaillera en principe uniquement pour ses adhérents ; qu'elle ne vendra pas elle-même à la clientèle les produits qu'elle fabriquera ; que les adhérents assureront librement et indépendamment la vente des produits que Solmer leur livrera par le canal de leurs organisations commerciales respectives; 10. considérant que Solmer doit établir dans l'usine de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) les ateliers et installations nécessaires: a) à la production de fonte, d'acier, de brames et de larges bandes laminées à chaud et au finissage de larges bandes laminées à chaud; b) à la production de tôles fortes et de tôles fines; c) aux services généraux qu'impliquent les productions susmentionnées (installations portuaires, routes et voies ferrées, bureaux, magasins, laboratoires, etc);