Article considérant 6

considérant que les décisions relatives à la réalisation de cette deuxième phase ainsi qu'à la construction des laminoirs nécessaires pour la fabrication des produits mentionnés au paragraphe b) seront prises d'un commun accord entre les adhérents de Solmer ; que si un ou deux adhérents ne désirent pas participer à l'extension d'une installation existante ou à la création d'une installation nouvelle, l'autre adhérent ou les autres adhérents pourront demander à Solmer de l'entreprendre, à condition toutefois qu'elle soit compatible avec le fonctionnement économique de l'usine ; que l'adhérent ou les adhérents supporteront la totalité des charges et bénéficieront de tous les droits résultant de sa réalisation et en assureront le financement sans qu'il soit nécessaire de modifier le capital de Solmer et sa répartition; 11. considérant qu'il ressort du présent règlement que Solmer sera contrôlé en commun par Sollac, Usinor et Ath ; que, parallèlement aux concentrations (1)Décision de la Commission du 25 juillet 1973, doc. COM (73) 1254 (définitif). (2)Les dispositions retenues ici règlent les relations des adhérents entre eux et avec Solmer ; elles sont couvertes par le secret professionnel et ne doivent donc pas être publiées conformément à l'article 47, deuxième alinéa. déjà existantes entre le groupe Sollac et Solmer et entre le groupe Usinor et Solmer, l'opération envisagée aura pour effet une concentration entre le groupe Thyssen et Solmer; 12. considérant que Sollac, Usinor et Thyssen sont contrôlées par des actionnaires différents ; que, en dehors de leur participation commune dans Solmer, les trois groupes conservent leur indépendance l'un à l'égard de l'autre ; que Solmer, en tant qu'entreprise commune de production, ne produira pour ses adhérents que certains produits plats (coils, tôles fortes, tôles fines) ; que chaque groupe assurera dans ses propres entreprises la production de ces produits plats en plus grande quantité ainsi que de la totalité des produits longs ; qu'il faut en outre tenir compte du fait que Solmer ne fait pas fonction pour ses adhérents de comptoir commun de vente mais que chaque adhérent assurera la vente de la part des produits Solmer qui lui revient au moyen de sa propre organisation de vente;