considérant que VEBA contrôle, avec VIAG, la société Braunschweigische Kohlembergwerke (BKB) à Helmstedt ; que, bien que cette dernière société ait cessé sa production d'agglomérés de lignite le 1er avril 1974, elle contrôle néanmoins elle aussi certaines entreprises plus petites exerçant une activité de distribution au sens de l'article 80 du traité;
Décision 75/156/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/156/CECA
RattachementDécision 75/156/CECA
Versionacte d'origine du 16/12/1974 (CELEX 31975D0156)
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