Article considérant 3

considérant que la république fédérale d'Allemagne détient en outre: - 76 % des actions de la société Saarbergwerke AG à Sarrebruck, entreprise exerçant une activité de production dans le domaine du charbon au sens de l'article 80 du traité ; que cette société détient elle-même la majorité des parts de plusieurs entreprises de distribution de charbon au sens de l'article 80, - 100 % de la société Salzgitter AG, qui détient elle-même une participation de 10,8 % dans la société Ruhrkohle AG; 2. considérant que Gelsenberg AG est un groupe qui exerce ses activités dans le domaine des hydrocarbures, de la chimie, de l'électro-nucléaire, de la naviga- tion intérieure, des transports et de la distribution et que 48,3 % de ses actions sont détenues par la société Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk-Aktiengesellschaft (RWE), à Essen ; que les actions restantes sont dispersées dans le public ; que sa filiale à 100 %, Raab Karcher GmbH, est une entreprise exerçant une activité de distribution dans le domaine du charbon au sens de l'article 80 du traité ; que, de son côté, la société Raab-Karcher GmbH est concentrée avec les sociétés Bayerische Brennstoffhandel GmbH KG et Hansen Neuerburg Export-Import GmbH OHG ; que ces deux dernières sociétés sont conjointement contrôlées par Raab-Karcher GmbH et d'autres sociétés ; que Gelsenberg AG détient également une participation de 13,55 % dans la société Ruhrkohle AG; 3. considérant que le gouvernement fédéral envisage d'acquérir 51,3 % du capital social de la société Gelsenberg AG ; que, par fusion de Gelsenberg AG et VEBA, doit se créer un groupe important et puissant dont les activités s'exerceront essentiellement dans le domaine des produits pétroliers et de la production d'électricité ; que la fusion de ces deux entreprises portera également sur leurs activités de production et de distribution dans le domaine du charbon et que l'on se trouve donc en présence d'une concentration au sens de l'article 66 paragraphe 1 ; que le Bund contrôle directement ou indirectement d'autres entreprises au sens de l'article 80 ; qu'il convient cependant de noter, à propos de ces participations du Bund, que les entreprises contrôlées par la République fédérale ne sont nullement soumises à un pouvoir unique de programmation et de décision, mais qu'elles sont gérées comme des entreprises autonomes sur le plan économique ; que, par conséquent, si les sociétés VEBA, Vereinigte Industrie-Unternehmungen AG, Saarbergwerke AG et Salzgitter AG sont effectivement liées l'une à l'autre, cette liaison n'entraîne cependant aucune restriction de la concurrence ; que l'appréciation des effets de la concentration peut, dès lors, ne porter que sur les conséquences de l'intégration de la société Gelsenberg AG dans la société VEBA; 4. considérant que VEBA et Gelsenberg AG sont, comme tous les actionnaires de la société Ruhrkohle AG, d'anciennes sociétés minières qui ont fait apport de leurs houillères à la Ruhrkohle AG en 1969 ; que, comme bon nombre d'autres actionnaires, leur participation dans le capital de cette société ne leur permet pas d'en exercer le contrôle ; que, en acquérant une participation majoritaire dans la société Gelsenberg AG, le Bund obtiendra cependant une part supplémentaire de 13,55 % dans le capital de la Ruhrkohle AG ; qu'une participation qui s'élèvera alors à environ 39 % du capital de la Ruhrkohle AG donnera sans aucun doute aux entreprises du Bund la possibilité d'exercer une influence non négligeable sur la politique commerciale de cette société ; que rien n'indique cependant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pourrait faire usage de cette influence accrue pour modifier les conditions d'écoulement de cette entreprise en faveur des entreprises de négoce contrôlées par lui ; que, en outre, les règles de vente de la Ruhrkohle AG (1), autorisées par la Commission, garantissent le traitement égal de tous les grossistes en ce qui concerne leur accès à l'achat direct auprès de la Ruhrkohle AG ; que la modification des rapports de propriété au sein de la Ruhrkohle AG n'est donc pas de nature à procurer au groupe VEBA/Gelsenberg AG un avantage quelconque dans l'accès aux sources d'approvisionnement; 5. considérant que, dans le domaine de la distribution des combustibles solides, on peut s'attendre, sur la base des résultats atteints en 1973, que les volumes de vente suivants seront réalisés dans les prochaines années sur le marché concerné de la république fédérale d'Allemagne; >PIC FILE= "T0004906">