considérant que les entreprises productrices d'acier au sens de l'article 80, Société lorraine de laminage continu SA (Sollac) à Paris, Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France SA (Usinor) à Paris et August Thyssen-Hütte AG (ATH) à Duisburg-Hamborn contrôlent en commun au sens de la décision nº 24/54 l'entreprise productrice d'acier Société lorraine et méridionale de laminage continu SA (Solmer) à Paris ; que, par conséquent, Solmer est concentrée au sens de l'article 66 paragraphe 1 avec chacune des entreprises Sollac, Usinor et ATH;
Décision 75/157/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/157/CECA
RattachementDécision 75/157/CECA
Versionacte d'origine du 24/01/1975 (CELEX 31975D0157)
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