Décision 75/157/CECA · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/157/CECA
RattachementDécision 75/157/CECA
Versionacte d'origine du 24/01/1975 (CELEX 31975D0157)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 75/157/CECAEUR-Lex →

considérant que les adhérents n'ont pris aucun autre engagement concernant l'achat, la production ou la vente de coke en dehors des engagements pris pour le bon fonctionnement de l'entreprise commune ; que la production commune de coke pour Solmer ne peut en rien affecter les dispositions prises indépendamment par les trois adhérents en ce qui concerne leur propre approvisionnement en coke;

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