Décision 75/157/CECA · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/157/CECA
RattachementDécision 75/157/CECA
Versionacte d'origine du 24/01/1975 (CELEX 31975D0157)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 75/157/CECAEUR-Lex →

considérant que, compte tenu de toutes ces circonstances, l'opération envisagée ne donne pas aux intéres- (1)JO CECA du 11.5.1954, p. 345. sées la possibilité de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché de l'acier ou du charbon, ou d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité;

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