considérant que toutes les questions concernant l'application et l'interprétation de l'accord et, en particulier, les relations des adhérents entre eux et avec Marcoke ainsi que les relations entre Marcoke et Solmer, seront étudiées et résolues à la réunion des adhérents de Solmer ; que cette réunion des adhérents doit prendre ses décisions de commun accord;
Décision 75/157/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/157/CECA
RattachementDécision 75/157/CECA
Versionacte d'origine du 24/01/1975 (CELEX 31975D0157)
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