Décision 75/298/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/04/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/298/CECA
RattachementDécision 75/298/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0298)
Référencearticle 2 de la décision 75/298/CECAEUR-Lex →

L'autorisation est assortie des conditions suivantes: 1. aucun membre d'un organe de direction d'une entreprise productrice ou distributrice d'acier faisant partie du groupe Krupp ou du groupe SSW ne pourra être membre d'un organe de direction d'une entreprise de la Communauté productrice ou distributrice d'acier ne faisant pas partie de l'un de ces groupes;

2. si des circonstances particulières le justifient, la Commission peut, sur demande dûment motivée, autoriser des exceptions aux interdictions prévues au paragraphe 1;

3. l'acquisition par toute entreprise faisant partie du groupe Krupp ou du groupe SSW de 10 % ou plus du capital social de toute entreprise de la Communauté productrice ou distributrice de barres en aciers alliés, de feuillards laminés à chaud en aciers alliés ou de tôles fines laminées à froid en aciers alliés sera soumise à l'autorisation préalable de la Commission;

4. l'acquisition par toute entreprise faisant partie du groupe Krupp ou du groupe SSW de 10 % ou plus du capital social de toute entreprise de la Communauté dont la consommation annuelle de barres en acier alliés, de feuillards laminés à chaud en aciers alliés et de tôles fines laminées à froid en aciers alliés dépasse un total de 10 000 tonnes sera soumise à l'autorisation préalable de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31975D0298. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).