Décision 75/314/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/04/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/314/CEE
RattachementDécision 75/314/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0314)
Référencearticle 1 de la décision 75/314/CEEEUR-Lex →

1. Les cours théoriques actuels pour agriculteurs qui n'ont pas fréquenté une école agricole mais qui disposent d'une expérience pratique de plusieurs années dans l'agriculture, dispensés sur la base de la loi nº 259 du 4 juin 1970, communiquée par le gouvernement danois le 8 janvier 1974, et de l'arrêté du ministère de l'éducation du 7 octobre 1974, communiqué le 6 novembre 1974, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

2. Les cours actuels de perfectionnement pour agriculteurs et producteurs de fruits et légumes déjà installés et les cours pour ouvriers spécialisés dans l'agriculture, dispensés en vertu des lois codifiées nº 259 du 4 juin 1970, nº 388 du 17 août 1972 et nº 271 du 2 juin 1971, communiquées par le gouvernement danois, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE. Conformément à l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE, le FEOGA, section orientation, ne rembourse cependant que les frais supportés pour les agriculteurs qui ont participé à plus d'un des cours précités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31975D0314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).