Décision 75/314/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/314/CEE
RattachementDécision 75/314/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0314)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 75/314/CEEEUR-Lex →

considérant que, le 8 janvier 1974, le 6 novembre 1974 et le 21 janvier 1975, le gouvernement danois lui a communiqué, conformément à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 72/161/CEE, les dispositions suivantes portant application du titre II de ladite directive (qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture): - loi nº 259, du 4 juin 1970, sur les universités populaires, les écoles d'agriculture, les établissements d'enseignement ménager et les établissements post-scolaires, - loi codifiée nº 271, du 2 juin 1971, sur la formation professionnelle d'ouvriers qualifiés et sur la rééducation professionnelle, - loi codifiée nº 388, du 17 août 1972, sur l'enseignement durant les temps de loisir, etc., - loi nº 29, du 3 février 1960, sur les aides accordées par l'État aux cours de formation agricole, - arrêté du ministère de l'éducation, du 7 octobre 1974, concernant les cours théoriques pour les agriculteurs qui n'ont pas fréquenté une école agricole, mais qui disposent d'une expérience pratique de plusieurs années dans l'agriculture;

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